Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Mise en ligne de l’édition 2017 du guide "Les collectivités locales en chiffres".

Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne méconnait pas son devoir d’impartialité en signant la liste des candidats sélectionnés.

Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne méconnait pas son devoir d’impartialité en signant la liste des candidats sélectionnés.

Rejet d’une demande de réinscription sur les listes électorales par une personne ayant changé d’adresse et à qui la décision de radiation a été régulièrement envoyée à la dernière adresse connue par la commission administrative.

La chambre des métiers est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de proposer à un agent de chambre de métiers déclaré inapte, pour des raisons médicales, à exercer ses fonctions, de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.

La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.