En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères
Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...Les juges censurent en appel le choix d'une commune de recourir à un PPP
Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.
...De la liberté contractuelle dans les contrats publics
Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
...Pouvoirs du juge des référés en cas d'annulation d'une procédure de passation d'un marché alloti
La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.
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