Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention pour l'exploitation des colonnes Morris : critère des intentions culturelles
Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
...CJUE : preuve du niveau minimum de capacité financière des candidats ou soumissionnaires
Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.
...Vente de terrains communaux par une agence immobilière
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
...Travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service
Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
...Règles en matière de versement d’une prime dans un marché de maîtrise d'œuvre
Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
...Convention passée par une commune pour la recherche de praticiens
Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
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