L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.

Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.

Les marchés de fournitures pour la défense, qui peuvent avoir des applications civiles, ne sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE que s’ils sont d’abord destinés à des fins spécifiquement militaires.