Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.

La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.

Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.

Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.

Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?

Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne suffit pas.

Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.

Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante.

Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle.