Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics
Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, Heenan Blaikie.
...Marchés de travaux : groupement de commande ou co-maîtrise d’ouvrage ?
Une réponse ministérielle du 29 mars 2011 apporte des précisions sur l'article 2-11 de la loi MOP.
...Niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public
Une réponse ministérielle rappelle les droits et obligations du pouvoir adjudicateur en matière de niveaux minimaux de capacité des candidats à un marché public.
...Procédure négociée dans les marchés de maîtrise d’œuvre : dérogations
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...Résiliation d'un contrat administratif entre deux communes
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