Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics
Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.
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