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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes contrats de la SNCF peuvent être des contrats de marchés publics
Si un établissement agit en qualité de mandataire de la région, le code des marchés publics est applicable aux conventions qu'il passe : celles-ci sont alors soumises aux règles de publicité et de concurrence.
...Commande publique : qualification de sous-critères
Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.
...Fonctionnement des commissions d'appel d'offres : suppléants
Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
...Précisions relatives au principe de l’allotissement à la conclusion du contrat public
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
...Publicité pour les marchés publics entre 4.000 et 90.000 euros
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.
...Requalification d'une convention d’organisation d’un festival en marché public
Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
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