Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce ...
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La preuve de dépôt d'une déclaration d'ICPE est susceptible de recours
Par un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'installation classée pour la ...
Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler ...
Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire ...
Les personnes publiques peuvent acquérir une propriété par prescription
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par ...
Il faut justifier le recours à la procédure négociée
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...
L'Etat est-il responsable pour le suicide imprévisible d'un gardé à vue ?
La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à ...
Le Conseil d'Etat valide le décret "clause filet"
Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des ...
Une commune peut-elle adopter une charte de l'urbanisme ?
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière ...