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Précision sur l'obligation de débroussaillement

Précision sur l'obligation de débroussaillement

Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

Au mois d'août 2013, un feu de broussailles déclaré sur un terrain non bâti appartenant à une SCI s'est propagé sur la propriété d'un couple, entraînant la destruction de leur maison d'habitation.L'assureur des époux a exercé une action subrogatoire en paiement contre (...)
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