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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre les décisions d'un établissement public national : compétence juridictionnelle
L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
...Responsabilité du propriétaire d'un terrain sur lequel sont abandonnés des déchets
Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.
...Projet d'aménagement sur un espace lacustre remarquable
Du fait du caractère remarquable du site en bordure du lac du Bourget où se situé le projet d'aménagement, celui-ci doit être annulé et les installations portuaires déjà construites, démolies.
...Cultures OGM : nouvelles modalités de déclaration à partir d’octobre 2011
Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
...Publication de la loi modifiant la loi HPST
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
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