Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Hygiène et sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique
Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.
...Une association peut-elle remplir le critère organique d'un contrat administratif ?
Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère organique nécessaire à la qualification de contrat administratif.
...Eoliennes : mise en service et remise en état d'un site
Un décret publié le 25 août 2011 vient définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
...Inscription des éoliennes terrestres au régime des ICPE
Un décret du 23 août 2011 vient modifier la nomenclature des installations classées, en y intégrant les éoliennes.
...Prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner une liquidation judiciaire
Des prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l'exploitant doivent être annulées.
...Règles relatives à l'aspect extérieur des constructions
Un POS peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé.
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