Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.
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Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
...Suspension de fonction et présomption d’innocence
Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.
...Sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
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