Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire : construction réalisée pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
...Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
...Soutien du gouvernement à la vie associative
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
...Pas d'intérêt à agir d'une association à objet trop général contre un arrêté de police municipale
Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.
...Projets de loi sur le non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions des lois organique et ordinaire relatives au non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 contraires à la Constitution et a émis des réserves pour d'autres.
...Forages de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux soumis au régime de l'autorisation
Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
...Politique de la ville et cohésion urbaine : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
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