Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.

L'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.

Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.

Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux