Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée : dépôt à l’AN
Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
...Approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)
Publication au JORF d'arretés portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) de douze régions.
...Transfert de compétences Etat / régions : convention type de mise à disposition des services en charge des compétences transférées
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
...TUE : condamnation de la Commission en matière de perturbateurs endocriniens
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a violé le droit de l'Union en n'adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
...Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
...Ratification de l'ordonnance "Code des relations entre le public et l’administration" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
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