Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFermeture administrative de la salle de prière d’Ecquevilly
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly".
...Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions
Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.
...Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les collectivités
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.
...Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le préfet adopte un SDCI
L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
...CJUE : précision sur la notion d’emballage
Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.
...Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000.hectares : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
...QPC : perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III
L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, est contraire à la Constitution.
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