Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFacturation électronique dans les contrats publics
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
...Dérogations aux règles de publicité en bordure de routes à grande circulation
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement
...Transfert d’un chemin privé dans le domaine public communal
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires, même tacite, d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
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La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.
...Statut des partis et des groupements politiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques afin d’en préciser les modalités et les obligations qui leur sont attenantes.
...Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.
...Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.
...Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE : projet d’arrêté en consultation publique
Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.
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