Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.
...Politique des milieux marins et du littoral : deux projets de décret en consultation
Mise en consultation publique, jusqu’au 24 février 2017, de deux projets de décret qui abordent les instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ainsi que la stratégie nationale pour la mer et le littoral incluant les documents stratégiques de façades et de bassins ultramarins.
...Application du principe du “tour d’échelle” lorsque le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont la parcelle voisine possède une haie.
...Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : quel régime juridique ?
Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".
...Transfert de salariés à une personne publique : ordre de juridiction compétent
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à les intégrer dans les services de la collectivité et à ce qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.
...Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat
Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.
...Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat
Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.
...Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat
Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.
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