Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.

L'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

En limitant à 8 m², support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.

Sont exclues de l’extension de l’urbanisation et ne pouvant ainsi faire l’objet d’une délivrance de permis de construction, les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages existant, même lorsqu’il s’agit d’une construction en continuité avec d’autres constructions.

Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.