Le Conseil d’Etat annule, avec effet différé, en vertu du bon fonctionnement du service public, la circulaire relative au tirage au sort pour les inscriptions à une première année de licence ou à une PACES, au motif que le tirage au sort pour la rentrée 2017-2018 n’est pas intervenu à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonction publique : report d'un an des mesures statutaires et des mesures indiciaires et indemnitaires
Publication au JO de deux décrets reportant de douze mois des mesures statutaires et des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
...UE : relèvement des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
...Convention d’aménagement : quel est le juge compétent ?
Les contrats passés par une société d'aménagement, pour les opérations de construction au sein de la zone d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé et relèvent donc de la compétence du juge judiciaire, sauf si les stipulations de la convention d’aménagement ont le caractère d’un contrat de mandat.
...Elections européennes et circonscription nationale unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges.
...Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir
L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.
...Contrôle par le juge de la proportionnalité de la sanction disciplinaire envers un militaire
L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la radiation du général de corps d'armée en deuxième section, eu égard à la gravité des manquements constatés et en dépit des états de service de l'intéressé et du fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
...Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
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