Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
...UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.
...CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les termes de sa brochure restent dans les limites de la critique admissible au regard du débat politique au niveau local, subit une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur.
...Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
...CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
...CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
...Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
...Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
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