Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.

Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.

Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle.

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.

Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par les sénateurs en première lecture.