Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau dispositif dit "saisie à tiers détenteur", nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat. En outre, il ouvre la possibilité aux huissiers de justice de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du (...)
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