Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte

Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte

La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande. Ayant relevé que le commandement de payer avait été délivré au siège social de la société tel que figurant au Kbis, les juges du fond ont (...)
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