Normes de présentation des actes d'huissier de justice

Normes de présentation des actes d'huissier de justice

Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.

Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
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