Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration
Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.
...Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF de deux arrêtés concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
...L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.
...La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n'est pas une contestation d’honoraires
L'action en responsabilité pour faute de l’avocat ne s'analysant pas en une contestation d'honoraires, elle ne relève pas du bâtonnier de l'ordre mais des juridictions civiles.
...Recours contre le refus d’ouverture d’un établissement secondaire : irrecevabilité des appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension de l'avenant n° 115
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'Agirc.
...Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance
La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
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