Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusation de Mme Y., vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris. La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête en récusation. La Cour de cassation, dans une décision du 15 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le (...)
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