Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
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Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que ...
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention ...
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif ...
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au ...