La plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire
Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.
...Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
...Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte
La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.
...UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
...Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat
La Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.
...Exercice d’une mission de médiation par un magistrat honoraire
Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.
...Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit
L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Non-renvoi de 2 QPC : non inscription au tableau d’un ordre d’avocat en cas de condamnation pénale
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité à la Constitution des articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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