L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) relatif à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice.
...Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire
Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.
...Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
...Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
...Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
...Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
...Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
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