Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
...Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
...Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
...Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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