Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié
La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
...La prescription de l’action en paiement de l’honoraire de résultat
Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.
...QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 7 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
...L'objet de la convention d’honoraires doit être certain
Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que l'objet de la convention d’honoraires était certain.
...Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats
Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
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