Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction ...
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale ...
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur ...