Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterprétation stricte de l'article limitant la dispense de formation et du CAPA des juristes d'entreprise
La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.
...Comparution du majeur sous tutelle sans l’assistance d’un avocat
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.
...Secret professionnel des avocats non étendu aux documents détenus par la partie adverse
Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
...Contrat d’assurance de protection juridique sans effet sur le montant des honoraires dus à l’avocat
La Cour de cassation considère qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'il énumère et que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client.
...Refus d’accorder au père une majoration de pension de retraite : CNBF non coupable de discrimination
Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.
...CCN des avocats et de leur personnel : avenant n° 116 du 15 janvier 2016 sur les salaires minima
Conclusion d’un avenant sur les salaires minimaux de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.
...UE : présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
...Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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