Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
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Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
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La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
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...CEDH : la retenue d’un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route ne constitue pas une privation de liberté illégale
La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
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