L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut débit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
...Bilan de santé de l’internet en France
L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
...Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience
Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
...Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.
...Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client
A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.
...La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.
...UE : règlement relatif à la cybersécurité
Publication au JOUE d'un règlement portant sur l'Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la certification de cybersécurité des technologies de l’information et de la communication.
...CJUE : étendue de l'obligation de retrait de contenus illicites
L'avocat général près la CJUE est d'avis que Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires équivalents à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit contraint de retirer de telles informations au niveau mondial.
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