Mise à disposition publique des décisions de justice

Mise à disposition publique des décisions de justice

Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

Une association a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, issus de la loi n° 2016-1321 du 7 (...)
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