Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.

Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.

La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.

La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond doivent rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.

A San Francisco, le vendredi 18 mars 2011, l’autorité de régulation de l’Internet a donné son feu vert définitif à la création de la première extension exclusivement réservée aux adultes, le .XXX.

Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.

Le pirate qui s’était introduit à distance et avait copié le site Deezer a été condamné.