Le 18 septembre 2013, Claudy Lebreton a rendu un rapport sur les territoires numériques de la France de demain à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.

Les chiffres-clés de l'Observatoire du numérique publiés en juillet 2013 font apparaître que si les particuliers en France ont désormais un usage élevé de l’internet, les entreprises se caractérisent par des taux d’équipement et d’usage des TIC contrastés.

C'est au titulaire d'une marque de démontrer que l'internaute n'a pas les moyens de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce utilisant un mot clé identique à la marque proviennent du titulaire de la marque, ou d'un tiers.

Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet.

La publicité sur les réseaux sociaux est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique.

Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des mots clés qui en résulte étant exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche.