Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs d'instruction des plaintes
Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.
...Modalités de la procédure de référendum d’initiative partagée
Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et portant sur la procédure de référendum d’initiative partagée.
...Le TGI de Paris ordonne le blocage par les FAI du site de téléchargement illégal "The Pirate Bay"
Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate Bay" par leurs abonnés.
...Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux
La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
...UE : le Parlement européen pour la croissance du marché numérique européen
Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les moteurs de recherche des autres services commerciaux.
...Détournement de fichiers informatiques par un salarié
Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.
...Vers la transformation numérique de l’économie française
Remise du rapport sur la transformation numérique de l’économie française
...Google France enjoint de supprimer des liens renvoyant des noms vers des propos diffamatoires
Se fondant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, le TGI de Paris déclare recevable la demande formée contre Google France et lui enjoint en conséquence de supprimer les liens renvoyant les noms des requérants vers des propos diffamatoires.
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