Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.
...CJUE : plugiciel intégré dans le bouton “j’aime” de Facebook
Selon l'avocat général près la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, tel le bouton "j'aime" de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l'utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données.
...Uber sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.
...Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.
...Protection des données personnelles : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.
...Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.
...Données personnelles : graphie de la particule du patronyme
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.
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