L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
...Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
...CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée
La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.
...CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme
Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.
...Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
...CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité
La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.
...CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.
...Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de circulation, un dispositif vidéo plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.
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