La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.

Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.

En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.

Si le reportage de France télévisions consacré à la crise de la production laitière, qui présentait des vues aériennes de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance de Lactalis, a porté atteinte à la vie privée de l'intéressé, cette atteinte était légitimée par le droit à l’information du public.

Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.