La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
...Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
...Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
...Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
...UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets
Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
...TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
...UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
...Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
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