Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.

Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.

La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.

La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.

L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.

La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.

Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.