Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.

Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.

L'OMPI détaille les conséquences découlant de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid qui entre en vigueur le 31 octobre 2015.

Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve de cette autorisation.

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action.

Dès lors qu’il expose son œuvre dans l’espace public, la liberté d’expression de l’artiste doit se concilier avec le respect des autres libertés fondamentales s’appliquant dans cet espace, en particulier celle protégeant chaque individu contre les atteintes à la dignité humaine.

La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.