Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécouverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume
La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
...Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
...Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
...Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur
Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
...Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
...Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
...Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité
Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.
...Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
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