La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.
...Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale
La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice
Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.
...Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
...Laguiole : accord donné à la commune pour défendre son nom
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom.
...OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.
...CJUE : la notion d’indemnité raisonnable s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par les tiers contrefacteurs
La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de cette période.
...Forclusion de l'action en contrefaçon
Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.
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