La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInvalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire
Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.
...L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques
L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
...Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
...Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation
Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.
...UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques
L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.
...Marques : distinctivité et risque de confusion
Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
...Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes
La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de l’auteur.
...Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque
Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.
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