Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées ...
Le TPICE annule les décisions de l'OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe "bud" notamment pour la bière ...
Taxe Sacem : les sites d'e-commerce étrangers ne payant pas la redevance pour copie privée sont tenus d'informer les consommateurs ...
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ? ...
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France ...
Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière ...